entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour

entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1249 et 1251 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R. 93 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à remises gracieuses.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs

E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée

Le ministre de l'intérieur, dont le recours est fondé sur les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant à la cour de prononcer le sursis à