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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01901_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
provision de 2 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la chute dont elle a été victime le 17 juillet 2022 sur la promenade du Soleil à Antibes Juan-les-Pins ainsi que de désigner un expert afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01009_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'avenant n° 1 au contrat de concession d'aménagement ZAC " Cœur de Village " signé les 20 et 29 avril 2021, d'ordonner une enquête en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent alinéa, les États membres procèdent à un exercice d'affinement, comme prévu à l'article 32, paragraphe 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par les trois requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
article 4 une erreur matérielle relative à l’omission du délai d’un mois, mentionné en son paragraphe 12. dans lequel il est enjoint au centre hospitalier du Grand Fougeray de saisir le comité médical afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00432_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par trois requêtes, la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 4129 émis le 22 décembre 2015 par Nantes Métropole afin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00707_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
délibération du jury du PASS 2022 ; 2°) d'annuler les décisions individuelles subséquentes ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au président de l'Université Catholique de Lille de convoquer le jury afin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par arrêté du 9 août 2016, le président du conseil départemental a ordonné l'ouverture des opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Précilhon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
au mieux ses besoins et les équipes de GEM se sont concertées afin de préparer son arrivée à la rentrée 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise afin d'apprécier son
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il n'est d'ailleurs pas contesté que la commune a versé une aide de 90 000 euros à un bailleur social afin de favoriser un équilibre financier, dont il ressort de la réunion du 28 avril 2017 de la commission
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a nommé un expert ayant notamment pour mission de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant cet immeuble afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03775_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
obtenu la désignation d'un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, ni ne s'est approprié le mémoire que son client avait présenté sans son ministère, le juge d'appel ne peut, afin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole, afin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03196_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole, afin
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions afin de décharge : En ce qui concerne la demande de décharge totale : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'échange décidé en application de cette délibération du 29 novembre 1996 et, à défaut d'y parvenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, de saisir le juge du contrat afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01113_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de saisir la commission du secret de la défense nationale (CSDN) afin d'obtenir la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00800_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Finalement, par courrier du 28 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme lui a indiqué que sa demande de duplicata avait été clôturée afin de permettre son traitement par ses services et qu’elle devait, pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00386_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune de Ramatuelle à sa demande du 2 juin 2021 d'avoir à procéder au " changement de zonage " du plan local d'urbanisme (PLU), afin
Source officiellePage 3 sur 1265