préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 novembre 2023 ; 2°) d’

Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence jusqu'au 14 octobre 2023 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'oblige à se présenter à l'hôtel de police accompagnée de son enfant mineur

Si son ex-épouse a attesté, le 14 décembre 2024, qu’il prenait en charge leur fils mineur un week-end sur deux depuis « à peu près dix-huit mois », selon un accord convenu entre eux, aucun justificatif

familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnu l'intérêt supérieur de son enfant mineur

Dans ces circonstances, la préfète de l’Essonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu l’intérêt supérieur de son enfant mineur.

administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par son époux au bénéfice de leur premier enfant mineur

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Si Mme A soutient que son transfert vers l'Allemagne ne constitue pas une perspective raisonnable, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations.

C, représenté par Me Minet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai d'un mois à

Toutefois, en dehors de ses enfants mineurs, qui ont vocation à la suivre, elle ne fait mention d'aucune autre attache en France et n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine.

La décision refusant à Mme A... le bénéfice de la protection fonctionnelle n’a pas pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs.

En dernier lieu, Mme A... soutient que le secrétaire général de l’Ecole des Mines a eu un comportement professionnel inapproprié.

Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs

C a déclaré son fils en tant qu'enfant mineur à sa charge exclusive et bénéficié en conséquence d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de son quotient familial.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q E F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M C H, Mme L C H et M.

I B et Mme C G, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs H B, E B, D B et F B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne

A..., né le 17 juin 1974 et de nationalité marocaine, serait, selon ses allégations, entré en France le 1er janvier 2015 avec son épouse et leurs deux enfants.