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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03239_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la décision portant transfert auprès des autorités allemandes : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00330_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemande.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01691_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 24 janvier 2023. Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de Mme A en Allemagne.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01209_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00025_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Alliance Seeds ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Alliance Seeds ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Alliance Seeds ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00706_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B était connu, en tant que demandeur d'asile, des autorités autrichiennes et allemandes qui avaient prélevé ses empreintes digitales les 17 novembre 2017 et 25 février 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00636_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il convient, tout d'abord, de rappeler que la décision de transfert de l'intéressé aux autorités allemandes ne constitue pas une mesure d'éloignement vers la Sierra Léone.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02731_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00329_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00067_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'intéressé a fait l'objet d'une procédure de réadmission et a été remis aux autorités allemandes le 4 avril 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01599_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation de la base Visabio a révélé que Mme A avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités allemandes, le 28 décembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A aux autorités allemandes ainsi que son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01630_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'elle avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités suisses et allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00209_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
précédentes procédures de réadmission, que Mme B avait été remise aux autorités allemandes les 10 février 2020 et 10 février 2022 et que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00269_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. A. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03811_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence.
Source officiellePage 3 sur 68