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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02060_20241022
22 octobre 2024
Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après cette date et s'est mariée le 19 février 2022 à La Côte Saint-André (Isère) avec M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis à Saint-André
DCA_23BX01410_20250605
au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux situés 30 rue André
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00735_20241219
19 décembre 2024
Par suite, le préfet de la Côte-d'Or a pu légalement, le 5 décembre 2023, prononcer à son encontre la mesure d'éloignement contestée. 5.
DCA_22LY01292_20230407
7 avril 2023
La requérante a vécu l'essentiel de sa vie en Algérie où elle conserve nécessairement des attaches privées et familiales ancrées dans la durée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01407_20241212
12 décembre 2024
Elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 11 octobre 2016, qu'elle n'a pas exécutée.
ORCA_25LY01017_20250929
29 septembre 2025
qu’il a exercée de mars à décembre 2022 et en mai 2023 sans justifier d’une autorisation de travail, ne saurait suffire à caractériser une insertion particulière sur le plan professionnel en France, ancrée
DCA_25LY00027_20260312
12 mars 2026
demeurées non exécutées, qu’il n’a pas d’hébergement stable et qu’il a déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d’éloignement lors de son audition.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03885_20221223
23 décembre 2022
A, représenté par Me André, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207220 du 5 août 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne
2ème chambre
DCA_24PA04674_20250402
2 avril 2025
Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02800_20240129
29 janvier 2024
A, représenté par Me Andre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de mettre à exécution la
ORCA_24LY01086_20250210
10 février 2025
Sur arrêté portant mesure d'éloignement, pris dans son ensemble : 3. En premier lieu, M.
ORCA_23LY02811_20250515
15 mai 2025
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 28 novembre 2022, lui refusant le bénéfice d'une protection contre l'éloignement
DCA_24LY03060_20250515
A B, ressortissant algérien né en 1985, entré régulièrement en France le 6 août 2016, a vu sa demande d'asile rejetée, à la suite de quoi il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par le préfet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00469_20221222
22 décembre 2022
La décision par laquelle l'autorité préfectorale assigne un ressortissant étranger à résidence ne constitue pas une mesure d'éloignement en tant que telle.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00133_20230206
6 février 2023
C A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai et d'une assignation à résidence, confirmées en dernier lieu par la présente cour le 9 décembre 2017.
DCA_21LY02065_20220613
13 juin 2022
B soutient qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que la décision d'éloignement ne peut être exécutée dans le contexte de pandémie, le préfet du Doubs s'est fondé pour refuser
ORCA_22LY03095_20230313
13 mars 2023
fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une mesure d'éloignement
DCA_21LY03632_20221215
15 décembre 2022
Il ne fait pas valoir d'attaches privées ancrées dans la durée sur le territoire français, et, s'il invoque un projet de mariage, il n'établit pas l'ancienneté de la relation invoquée.
DCA_24LY01721_20250320
20 mars 2025
M. et Mme C ont vécu la plus grande partie de leur existence en Algérie où ils ont nécessairement constitué des attaches ancrées dans la durée alors qu'ils ne résident en France que depuis moins de six
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