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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
sociétés, et de la décharger de la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux rappels infondés de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les actions apportées, dont la valeur unitaire initiale était de 10 euros, ont été évaluées, à la date de ces apports, à hauteur d'une valeur unitaire de 1 000 euros. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative pour les années 2011 à 2016 : S'agissant de l'application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2010 à 2012 ; 3°) à titre subsidiaire, de fixer la valeur de l'avantage en nature imposable sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts à 5 980 euros au titre des années 2010 et 2011
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient qu'il a valablement reporté sur les déclarations CA3 de l'année 2015 un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 1 219 738 euros, dument justifié, correspondant à l'ensemble de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En conséquence, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu pour les années 2009 à 2012 et l'administration a rappelé des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Parallèlement, par une seconde réclamation du 11 décembre 2018, la société a également demandé le remboursement de taxes sur la valeur ajoutée acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces deux années.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2013 et 73 455 euros au titre de l'année 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ajoutée des entreprises (CVAE) et de la contribution foncière des entreprises (CFE) au titre des années 2010 à 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02539_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Picarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'activité exercée par la société requérante : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que le véhicule terrestre à moteur en cause avait été acquis au cours de l'année 2014, année antérieure à l'année 2015 en litige,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
elle a été assujettie au titre de l'année 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier 2009 à décembre 2010.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D A le service vérificateur, qui a retenu, pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, un montant total de recettes pour l'année 2012 de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B les impositions supplémentaires, en droits et pénalités, dont il a été déchargé à hauteur d'un bénéfice non commercial imposable de 48 605 euros pour l'année 2016 et 243 822 euros pour l'année 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle a, en conséquence, introduit, en ce qui concerne l'année 2018, une réclamation tendant à la réduction de cette imposition, en faisant valoir que la détermination de la valeur locative de ses locaux
Source officiellePage 3 sur 13