CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dans l'hypothèse où elle ne donnerait pas lieu au versement d'un cachet de participation ou d'une autre rémunération directe et où seuls les propriétaires des chevaux s'étant classés en ordre utile à l'arrivée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00466_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

texte est en tout état de cause contraire aux article 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 9 § 3 de la convention d'Aarhus

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01704_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l’armée française ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant la réalité des préjudices subis après son arrivée

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00342_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

sur le territoire national et mentionne la date de son arrivée en France.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00585_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Pour ce faire il produit la preuve de son arrivée en France le 17 janvier 2019, justifie la scolarité de ses deux enfants en France depuis 2019 et avance n'avoir aucun visa sur son passeport afin de prouver

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01308_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02233_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02234_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00020_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Cette dernière a pris en charge le requérant depuis son arrivée en France ainsi que son frère cadet, conformément à un acte de kafala en date du 13 septembre 2022.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02273_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

les motifs tirés, d'une part, du caractère non encore pleinement réalisé de son insertion professionnelle en l'absence de revenus suffisants et stables et, d'autre part, du caractère récent de son arrivée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01990_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Ce dernier serait venu chercher l'enfant au Maroc en septembre 2015, et l'appelante les aurait rejoints à son arrivée en France.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05416_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

B a été entendu sur les conditions de son arrivée et de son séjour en France. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01142_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée, en l'absence de mention de plusieurs éléments de sa vie privée et familiale, notamment les quatre années et demi passées en France où il est arrivé

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02722_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; – il a commis une erreur de fait en indiquant qu’elle résidait irrégulièrement en France depuis son arrivée

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

B, qui venait de subir une agression par un individu portant un casque intégral, s'est emporté à l'arrivée des secouristes et a proféré à plusieurs reprises des injures à l'encontre du sapeur-pompier venu

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04906_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

européenne ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de son dossier ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sur le fondement d'erreurs de fait portant sur la date d'arrivée

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02339_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Cergy-Pontoise de dépayser au bénéfice de la juridiction qu'il plaira, sa demande de désignation d'un expert ayant notamment pour mission d'évaluer le nombre de passages quotidiens d'avions au départ et à l'arrivée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00693_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Cet entretien a permis le recueil de l'ensemble des informations nécessaires à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, dont aucune n'est arguée d'imprécision ou d'inexactitude

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00555_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

étaient pas identifiables en l’absence de marque « CE » apparent, qui comportait, d’une part, une pièce en mouvement dépourvue de dispositif de protection ou de sécurité, et d’autre part, un tuyau d’arrivée

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02335_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Il est arrivé en France, avec sa famille, en 1964.

Source officielle

Page 3 sur 373

← Précédent Suivant →