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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02584_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00750_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'estimant lié par l'absence de justificatif d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00747_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00128_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 43, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'aménagement de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A n'a pas demandé le versement du " complément poste " dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil ; il n'a formulé cette demande que le 19 août 2019, alors qu'il se prévaut d'une absence
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
311-1 du code civil ; sa compagne, Mme C qui confirme par écrit que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
815-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
724 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
724 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21225_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 412-1 de ce même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03050_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
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