A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

novembre 2020, n’était tardive ni au regard du délai spécial prévu aux articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R.

Pour contester les amendes infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, M.

du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts : " Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

de déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

de rattachement des charges à l'une des catégories comptables visées à l'article 1586 sexies du code général des impôts pour déterminer l'assiette de la CVAE.

du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

dispositions de l'article 92 du code général des impôts, a imposé les gains provenant de cette activité pour les années 2013 à 2016.

1729 du code général des impôts.

En deuxième lieu, il résulte du d) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts et du d du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au même code que les dépenses liées au recours

Aux termes de l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement