Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles () sont dites "zones N".

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 5.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables () des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de 7 travailleurs et de 12 744 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés litigieux du maire d'Aniche sont entachés d'erreur de droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La TVA déductible était celle qui figurait sur les factures en application du II de cet article. 7.

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.