A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre () une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir

ses préjudices, en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

propriétaires en qualité de voisins immédiats du projet et comme satisfaisant en outre aux conditions posées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux du 29 mars 2022 a été

A D sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Procédure devant la cour : I.

D aient produit les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - elle était également irrecevable faute d'intérêt à agir de Mme C et M.

de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; il méconnait les dispositions de l’article L. 341-1du code de l’environnement ; il méconnait les dispositions de l’article R 425-30 du code de l’urbanisme

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, l'un des documents mentionnés à l'article R. 600-4 du même code.

-5 et/ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

B... et Mme D... au regard de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme doit donc être écartée. 4.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 17.

, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

H soutient que le tribunal administratif n'a pas motivé son refus de faire application, comme il le demandait, des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans le cas où

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de ceux notifiés à la SCEA 2J, selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 de ce livre, et comme il a été dit au point 12, les dispositions du 4 de l’article 39 du code général

pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; – le moyen tiré de la méconnaissance de la décision de non-opposition à déclaration préalable est inopérant ; – les

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour a désigné M.