En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.

Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, M.

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 811-5 de ce même code et de l'article 643 du code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir

de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report de la date de cristallisation en vertu de l'article R. 600-5 3ème alinéa du code de l'urbanisme.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce en ce que la commune ne s'est pas vue transmettre les rapports des services instructeurs

Aux termes de l’article L. 752-17 du même code : « La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui

Elle soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité au regard de l’article R. 752-36 du code de commerce dès lors que la Commission nationale d’aménagement commercial n’a pas instruit le dossier

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 541-1, L. 541-2 et L. 541

L. 752-6 du code de commerce.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme

B via l'application Télérecours citoyen et que la lettre lui notifiant ce jugement mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; - le code de justice administrative.