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à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la demande d'asile du requérant, soit le

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02731_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

De retour en France, il a présenté une nouvelle demande d'asile.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01882_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

d'asile n'ont pas été respectées.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

C de l'arrêté de transfert et donc des exigences posées par les autorités de l'asile ; un demandeur d'asile qui revient en France, malgré l'exécution d'un arrêté de transfert, méconnaît les exigences des

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04101_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05045_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02919_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

des demandeurs d'asile qui existent dans ce pays.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02573_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01827_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00215_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Il soutient que : - la décision de ne pas renouveler son attestation de demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... a méconnu les règles concernant l’examen de sa demande d’asile, en présentant une deuxième demande d'asile en France alors que sa demande d'asile relevait de la compétence d’un autre État membre,

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01564_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01565_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01992_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Sur les décisions portant retrait des attestations de demandeur d'asile : 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

, dès lors que sa demande d’asile ne présentait pas de caractère dilatoire ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit d’asile constitutionnellement garanti et à sa liberté individuelle.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01063_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

La demande d'asile de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02500_20221104

Admin. Appel