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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01973_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du PLU de Ventabren et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6 du règlement de la zone AU1H du règlement du PLU de Ventabren ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03003_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00959_20240821
21 août 2024
21 août 2024
préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d’Auch
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d’Auch
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02782_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d’Auch
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00951_20240821
21 août 2024
21 août 2024
préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Auch du 9 décembre 2016 qui a désigné Mme Duc comme son mandataire ad hoc est inopposable dès lors que, d'une part, Mme Duc n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il n'a pas été réintégré physiquement dans l'établissement d'Auch avant le 12 juillet 2016 ; - il n'a pas perçu le supplément de traitement auquel il pouvait prétendre, ni eu de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04439_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
II - Par une requête, enregistrée le 5 août 2021 sous le n° 21PA04494, Mme B, représentée par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106584/1-2 du 6 juillet 2021 du Tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02013_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Castel et Fromaget, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le n° 342 732 351
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un jugement n° 1804497 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, faisant partiellement droit à leur demande, a annulé cette décision " en tant que le règlement de la zone AUh impose
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
livre des procédures fiscales ainsi que le délai de reprise en ne tirant pas les conséquences du jugement du 21 juin 2011, revêtu de l'autorité de la chose jugée, par lequel le tribunal correctionnel d'Auch
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Quant à la méconnaissance du caractère de la zone AUh : 21.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à la zone 1 AUh : « Concernant l’article 5, les règles applicables au secteur 1 AUh (…) sont les mêmes que les règles applicables à la zone U (…) ».
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 20 février 2017 et la décision implicite portant rejet du recours gracieux en tant seulement que le règlement de la zone AUh
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
applicable à la zone 1 AUh : « Concernant l’article 5, les règles applicables au secteur 1 AUh (…) sont les mêmes que les règles applicables à la zone U (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02212_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a contraint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00972_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme C..., représentée par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05333_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, représenté par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
Source officiellePage 3 sur 12