du PLU de Ventabren et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6 du règlement de la zone AU1H du règlement du PLU de Ventabren ; - il méconnaît les dispositions

le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d’Auch

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d’Auch

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d’Auch

préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Elle soutient que : - l'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Auch du 9 décembre 2016 qui a désigné Mme Duc comme son mandataire ad hoc est inopposable dès lors que, d'une part, Mme Duc n'a

Il soutient que : - il n'a pas été réintégré physiquement dans l'établissement d'Auch avant le 12 juillet 2016 ; - il n'a pas perçu le supplément de traitement auquel il pouvait prétendre, ni eu de

II - Par une requête, enregistrée le 5 août 2021 sous le n° 21PA04494, Mme B, représentée par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106584/1-2 du 6 juillet 2021 du Tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Castel et Fromaget, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le n° 342 732 351

Par un jugement n° 1804497 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, faisant partiellement droit à leur demande, a annulé cette décision " en tant que le règlement de la zone AUh impose

livre des procédures fiscales ainsi que le délai de reprise en ne tirant pas les conséquences du jugement du 21 juin 2011, revêtu de l'autorité de la chose jugée, par lequel le tribunal correctionnel d'Auch

Quant à la méconnaissance du caractère de la zone AUh : 21.

à la zone 1 AUh : « Concernant l’article 5, les règles applicables au secteur 1 AUh (…) sont les mêmes que les règles applicables à la zone U (…) ».

novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 20 février 2017 et la décision implicite portant rejet du recours gracieux en tant seulement que le règlement de la zone AUh

applicable à la zone 1 AUh : « Concernant l’article 5, les règles applicables au secteur 1 AUh (…) sont les mêmes que les règles applicables à la zone U (…) ».

par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a contraint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme C..., représentée par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler

A, représenté par Me Aucher, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai