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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2025 sous le n° 25TL02670, Mme C..., représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22658_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20629_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00151_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00258_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 1344 située au nord de la route du col du Banchet, laquelle comporte une construction, doit être considérée, compte

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20929_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, et de Me Bachet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20930_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, et de Me Bachet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00807_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21957_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 7

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00074_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 24TL00074, la commune de C, représentée par Me Barthet, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à verser à Me Bachet

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22441_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 22TL22441, Mme B, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00371_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

E D, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00389_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme D C, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01104_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

C, représentés par Me Bachet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 24 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00804_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02656_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 ; 3°) d'ordonner à la préfète de l'Ariège de procéder au réexamen de sa situation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21412_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

B, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00471_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 ; 3°) d'ordonner préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation

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