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résultant de l’illégalité du refus de rise à bail ; - la rise à bail corres ondant à une aide au logement s’élève à environ 1 284 euros ar mois ; - le refus de rise à bail a entraîné la erte d’

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00004_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par suite, celle-ci, qui, quels que soient les termes employés dans la délibération litigieuse, ne peut se prévaloir d'aucun bail commercial, ni d'aucun " droit au bail ", n'est pas fondée à soutenir que

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

A a demandé au maire qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02423_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

commercial signé le 3 janvier 2012 avec la société Atlantic Hôtel constitue un renouvellement anticipé du bail initial conclu le 1er juin 2007 et non un nouveau bail ; - ce renouvellement de bail n'emporte

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03936_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le bail dont la délibération autorise la conclusion, qui porte sur des parcelles libres d’occupation relevant, selon le bail lui-même, du domaine privé de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Cette SCI a, le 23 mars 2000, conclu un crédit-bail immobilier avec la société Bail Entreprises, prenant ainsi à bail immobilier des constructions devant être édifiées dans la zone d'activités des Longs

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00823_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

résilié le bail à compter du 31 mars 2020.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02052_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

; la clause de ce bail qui prévoit que tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01402_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Mme A conteste que le droit au bail ait été acquis par l'Eurl Art World le 26 juin 2012, en expliquant avoir acquis le bail commercial le 1er mars 2007 pour exercer une activité à titre individuel, avant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02554_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00525_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00116_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

B, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02594_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

solaire services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire le bail

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

A un bail rural portant sur cette parcelle dans un délai de trois mois à compter de la résolution du bail rural du 31 mars 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mencas une somme de 3 000

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

commercial sur le domaine public et a donné son accord aux différentes cessions dudit bail.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel