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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ces parts sociales se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01708_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Boiardi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 mai 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04409_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Jour et Nuit a sollicité l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité lumineuse sur un terrain situé en bordure de l'avenue des Gorges du Tarn à Mende.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04682_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02462_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Salvia Nutrition est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00680_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01227_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

consorts C, dans différents sociétés civiles immobilières répondrait à un but exclusivement fiscal, à savoir éluder toute imposition des nus-propriétaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02534_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D, représenté par Me Boiardi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00572_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le deuxième alinéa du I de cet article précise que : " Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03184_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions, cette nomination a eu le caractère d’une nomination pour ordre en sorte que l’arrêté du 10 février 2023 est nul et non avenu.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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