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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En troisième lieu, la SAS Sabatier ne peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-80, § 120 laquelle, traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peut
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
-10-40-40, ou celles des paragraphes nos 70 et 80 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au même bulletin sous la référence BOI-DJC-SECR-10-10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - il y a lieu d'écarter des débats les pièces 1 à 12 visées par la SARL Les Bons Vivants qui n'ont pas été communiquées ; - l'activité principale de la SARL Les Bons Vivants n'est
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00841_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de Chelles sur sa demande présentée le 12 octobre 2018 tendant à ce que le stationnement public soit interdit sur le chemin du Tour du Bois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale qui résulte des instructions référencées BOI-BNC-BASE-30-30-20-60, BOI-BNC-BASE-30-30-30, BOI-BNC-BASE-30-30-30-30,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
fondé à se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 40 et 80 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il en résulte que les premiers juges ont pu, à bon droit, retenir ce motif pour annuler la décision contestée. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La commune de Fontenay-sous-Bois relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé aux rappels de taxe sur les salaires litigieux. En ce qui concerne l'application de la doctrine : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
par le maître d'œuvre ; par ailleurs, sa mission était limitée aux seuls éléments de charpente-bois, et ne s'étendait pas aux éléments secondaires comme le platelage bois ; bien que le platelage ne soit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale pouvait à bon droit considérer que le vérificateur avait été mis dans l'impossibilité d'engager la vérification de la comptabilité de cette société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des démolitions, ont affecté le gros-œuvre, la charpente et la couverture de l'immeuble, de même que les murs extérieurs ; ces travaux ont, du fait de leur nature et de leur importance, été regardés à bon
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Faute pour M. et Mme B de l'avoir fait, ces produits devaient être assujettis aux prélèvements sociaux comme l'a fait à bon droit l'administration. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un courrier du 23 février suivant, la commune de Fontenay-sous-Bois a informé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Noisy-le-Grand, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de réintégration sur son précédent poste d'inspecteur de permis de conduire et de sécurité routière au centre d'examen de Rosny-sous-Bois
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'administration a, à bon droit, imposé cette somme en tant que revenu d'origine indéterminée. S'agissant de la somme de 5 000,01 euros : 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, les moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué dont il y a lieu d'adopter les motifs. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
-10-10-50-20-2012092012 §1, du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-2012092012 §1 ; la location aménagée s'entend uniquement pour les locaux professionnels (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30) ; un usage d'habitation est par
Source officiellePage 3 sur 1455