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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
Ces dispositions sont applicables lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00557_20220630
30 juin 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 30 juin 2022.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01390_20230206
6 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme A, représentée par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 novembre 2021
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01934_20231218
18 décembre 2023
B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du préfet du Tarn du 30 décembre 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet du Tarn de lui délivrer
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00045_20241212
12 décembre 2024
ces conditions, eu égard à l'incarcération de l'intéressé, à son absence de ressources et à sa volonté de maintenir des liens avec sa famille, celui-ci doit être regardé comme ayant, au cours de la brève
3ème chambre
DCA_22TL21728_20230711
11 juillet 2023
Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Me Brel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_23TL01940_20231218
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02280_20220519
19 mai 2022
Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 2 juillet 2021 et le 23 avril 2022, Mme A, représentée par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné
ORCA_23LY02387_20240325
25 mars 2024
B, représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'unité de méthanisation en projet doit être implantée sur une parcelle située en zone N du territoire de la commune de Brécy. 11.
ORCA_21VE03306_20220728
28 juillet 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 28 juillet 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la somme de 294 134 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités,
3ème Chambre
DCA_20VE03175_20220331
31 mars 2022
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02312_20221006
6 octobre 2022
A ne justifie ainsi pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant
Juge des référés
ORCA_25TL01315_20260211
11 février 2026
B..., représenté par Me Julien Brel, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet
ORCA_25LY03413_20260422
22 avril 2026
B..., détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Mathieu, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Ain
ORCA_20VE01816_20220331
Copie en sera adressée à l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise. Fait à Versailles, le 31 mars 2022.
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BRED Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur
ORCA_22VE01200_20220712
12 juillet 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction régionale des
5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
Le courrier de notification indique qu'il lui a été remis copie de cette notification, de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et des voies et délais de recours.
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