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de la région Centre-Val de Loire a autorisé la société Enertrag AG à exploiter cinq éoliennes d'une hauteur de 150 mètres et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00487_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Bruxelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01315_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

B..., représenté par Me Julien Brel, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22429_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01351_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter cette

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01646_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par un acte d’engagement du 17 décembre 2018, la commune de Parentis-en-Born a confié au groupement conjoint composé des sociétés Atelier Arcad, Brel Architecture et OTCE Aquitaine la maîtrise d’œuvre

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00209_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Faïck, juge des référés ; - les observations de Me Ghazi substituant Me Brel pour M. A... et de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00117_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 9 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01494_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme D, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté ses

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01748_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n°23TL01748, Mme D..., représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 septembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00109_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par mémoires enregistrés les 11 mars et 21 juillet 2025, la commune d’Aime-la-Plagne, représentée par Me Brunel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03934_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Beaumont-Monteux a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Atelier d'architecture Brunel

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00413_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

C... a été brûlée à la joue gauche du fait de la manipulation d’un appareil électrique ressemblant à une fraise dentaire ; l’apparition de la brûlure est consécutive à une mauvaise manipulation de l’

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

un accord-cadre à marchés subséquents au sens du code de la commande publique, soit un marché public, qui relève de la compétence de la juridiction administrative française, même s'il a été signé à Bruxelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20606_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

le no22BX00606 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 sous le no 22TL20606 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, Mme D... représentée par Me Brel

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20607_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22502_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01538_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Toutefois, constatant que l'intéressé, notaire associé à la résidence de Bruxelles (territoire du deuxième canton), avait été nommé en qualité de notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles par

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00062_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'ordonner au préfet de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01701_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

délivrée par une Partie Contractante donnant droit au séjour sur son territoire " prévue à l'article 2, paragraphe 5 de l'accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bruxelles

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