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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
antérieure : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de Soisy-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 423-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de l’Essonne a constaté sa carence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la responsabilité de la commune de Reyniès du fait de la carence fautive du maire au titre de la police spéciale des déchets : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
sur l'ensemble des points précités, et recueillir tous éléments et faire toutes autres constations utiles de nature à éclairer le juge compétent dans son appréciation de la légalité de l'arrêté de carence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
à assurer la protection des employés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive à assurer la protection des employés concernés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01742_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
à assurer la protection des employés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive à assurer la protection des employés concernés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00424_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de Pôle emploi est engagée en raison de sa carence à prendre en compte sa qualité de travailleur handicapé : * pourtant informé de son handicap, Pôle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de réformer l'ordonnance n°20MA03262 du 16 novembre 2022 par laquelle la présidente de cette juridiction a limité à 1 400 euros HT le montant de ses honoraires après dépôt du rapport constatant la carence
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Bagnolet n° 2024/173 du 28 mars 2024 portant mesures de police administrative générale pour répondre aux troubles à l’ordre public générés par les carences
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par lettre adressée le 24 juin 2022, dont le pli de notification a été retourné à la cour le 10 août 2022 avec la mention " Pli avisé - Non réclamé ", la requérante a de nouveau été informée de la carence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01389_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du fait de la carence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en son point 5 en l'absence de précision quant aux pouvoirs du préfet pour mettre fin au dépôt de déchets ; - en cas de carence du maire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
contentieuse antérieure : La commune d’Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la carence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
à assurer la protection des employés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive à assurer la protection des employés concernés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02293_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
à assurer la protection des employés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive à assurer la protection des employés concernés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02294_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
à assurer la protection des employés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive à assurer la protection des employés concernés
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Yacine et Mohamed A B et Mme I B ont subi, du fait de la carence dans la prise en charge de leur sœur, un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence, qui s'élèvent à 10 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02533_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner M. et Mme B A à payer une amende de 150 euros, d'enjoindre à M. et Mme A d'enlever leur bateau du domaine public, d'ordonner en cas de carence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03622_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de carence de restitution de titres d’identité et de voyage émis le 13 octobre 2022 par le consul adjoint de France Dakar.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03513_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral d'anxiété qu'il estime avoir subi en raison des carences
Source officiellePage 3 sur 157