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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il fait valoir que les dépenses litigieuses n'ont été engagées que pour les seuls besoins d'une activité de collecte non assujettie à la TVA ; elles ne servent pas aux activités de traitement et de valorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et deux mémoires enregistrés les 29 février 2024, 5 mars 2024, 9 février et 10 mars 2025, Mme A..., représentée par la SELARL Caroline Laveissière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01268_20250220
20 février 2025
20 février 2025
retenu les premiers juges, la décision attaquée vise précisément le point 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre des éléments de droit lui servant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 mai 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
procédure pénale ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - la circulaire n° 146500 du 20 juin 2017 (NOR : INTJ1717417C) relative à la formation des militaires de la gendarmerie nationale servant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Taverne, représentant le centre hospitalier de Cambrai.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ainsi, si le droit de chasse constitue une droit réel immobilier accessoire du droit de propriété, il demeure que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des motifs servant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de local administratif et abritant des cabines de peinture de 178 m², un bâti servant pour la préparation des pièces de carrosserie de 96 m², un bâti d'habitation principale à l'usage de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de local administratif et abritant des cabines de peinture de 178 m², un bâti servant pour la préparation des pièces de carrosserie de 96 m², un bâti d'habitation principale à l'usage de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
plus de deux ans ; - la méthode de reconstitution employée par l'administration est radicalement viciée : - la méthode des liquides employée par le service n'est pas adaptée pour un établissement servant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'EURL Château de Saint-Loup n'est donc pas fondée à revendiquer la déduction de l'intégralité des dépenses exposées pour rénover et aménager les chambres servant, occasionnellement, à son activité de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Sophie Hubert, représentant M. E et le GAEC des Millais.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... tirés de ce que le tribunal a dénaturé son moyen tiré de ce que la décision en litige servant l’objectif de protection de la santé publique n’est pas proportionnée et l’aurait à tort écarté comme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Bernard, représentée par Me Servant, demande à la cour : d'annuler le jugement du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de vices de procédure, en raison d’une part de la méconnaissance du droit de se taire lors de la procédure de sanction et d’autre part de la méconnaissance des droits de la défense, les dispositions servant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de vices de procédure, en raison d’une part de la méconnaissance du droit de se taire lors de la procédure de sanction et d’autre part de la méconnaissance des droits de la défense, les dispositions servant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard Guguen, conclut au rejet de
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