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par celles prescrites par la circulaire ministérielle du 10 décembre 2003 ou, le cas échéant, par celles qui figurent dans le tableau du mémoire du 10 août 2020 au paragraphe 47 pour la chaudière n°1

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02087_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A a indiqué choisir Me Jocelyn Noudehou pour le représenter et relever appel du jugement n° 2201553 du 18 juillet 2022 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01405_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Elle soutient que : - la commune intention des parties portait sur une variation des prix par référence à l'index TP 09 existant le jour de la signature du contrat, choisi en considération de sa structure

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Générations Futures, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir 37 et l'Union syndicale solidaires ont demandé au

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

./ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement./ Le second assesseur est choisi

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02915_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

d'activité en 2013 ; la même provision basée sur les mêmes éléments a été dotée en 2013, reprise et redotée en 2014 puis en 2015 et cette provision a pour origine l'exercice 2013 mais l'administration a choisi

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04654_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Diockou a été mis en demeure d'accomplir, dans un délai de quinze jours, les diligences qui lui incombaient, et sa carence a été portée à la connaissance du requérant pour qu'il puisse, le cas échéant, choisir

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00002_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

A..., représenté par Me Chouki, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2511764 de la vice-présidente du tribunal administratif de Paris en date du 19 septembre 2025 ; 2°) d’annuler les

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00771_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L'article R. 57-7-8 du même code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs./ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02655_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

B A, représentés par Me Chauvière, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05541_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Elle a d'ailleurs expressément indiqué, par courrier électronique du 4 juillet 2019, choisir le poste à la commission armée jeunesse pour prendre de la distance avec la fonction ressources humaines afin

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04851_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Elle soutient que : -le choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00419_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00421_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02452_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

A a informé la cour de ce qu'il a choisi Me Boudjellal pour le représenter.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03479_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Par conséquent, les circonstances que l'administration aurait sciemment choisi des termes de comparaison inappropriés s'agissant de l'évaluation de la valeur locative retenue en matière d'impôt sur les

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01488_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

C en première instance, que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat choisi par elle, l'avocat peut être désigné sur-le-champ par

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01382_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

à lui verser une provision d'un montant de 5 200 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01384_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'elle a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00007_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

A que Me de Folleville était déchargée de sa mission et qu'il ne serait pas procédé à son remplacement, et qu'il lui appartenait de choisir un conseil qui accepterait de l'assister au titre de l'aide juridictionnelle

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