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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00757_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
S'il bénéficie depuis novembre 2022 d'un contrat de travail à durée indéterminée comme pizzaiolo, il ne justifie d'aucune formation pour un tel emploi et cette expérience était récente à la date de l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01897_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
S'il a passé un contrat d'apprentissage avec la société " Le pain perdu " pour préparer un certificat d'aptitude professionnelle " production et service restaurant ", ce contrat a débuté en octobre 2021
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03199_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme A, ressortissante de la République Démocratique du Congo (RDC) née en 1998, est entrée en France le 3 septembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00805_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a radié l'établissement d'enseignement professionnel privé hors contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00904_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B expose qu'il a un contrat de travail depuis novembre 2022 et qu'il souhaite demander son admission exceptionnelle au séjour, cette circonstance ne suffit pas à démontrer que l'arrêté attaqué est entaché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion () ". 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'associés transmis au cours de la vérification de comptabilité de la société Car Concept, les sommes en litige n'ont pas été enregistrées en comptabilité en tant que reprise en compte courant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, les sociétés Garage du Moulin, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées par Me Marie-Christine Dutat, demandent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A est titulaire d'un contrat à durée indéterminé depuis le 6 janvier 2020 et que les fiches de salaire produites établissent qu'il a travaillé à compter de cette même date jusqu'au 31 décembre 2021 sous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme B, recrutée sous contrat par la commune de Romans-sur-Isère à compter du 22 octobre 2003 pour assurer l'entretien du centre social de la mairie annexe Est, a été titularisée à compter du 1er juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00575_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Le requérant n'a pas présenté un contrat de travail visé par l'autorité compétente. L'arrêté n'a donc pas violé l'article 3 de l'accord franco-tunisien. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00241_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
S'il a bénéficié d'un contrat d'apprentissage comme agent polyvalent de restauration de septembre 2019 à mars 2021 puis a été embauché sur un emploi de serveur à partir de juin 2021, cette expérience était
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01626_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A s'est inscrit à nouveau dans la même formation et a bénéficié d'un contrat d'apprentissage à partir de juillet 2021, ces circonstances sont postérieures à l'arrêté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours de l'année d'imposition en litige, exclusivement exercée une activité de stockage, pour l'essentiel à ciel ouvert et à l'aide de moyens techniques courants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00277_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
conclusions de la demande du centre hospitalier d'Albert tendant à la décharge des sommes de 17 278 euros, 114 663 euros et 122 430 euros au titre de la taxe sur les salaires correspondant aux périodes couvrant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05199_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et d’agent d’entretien, sous contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 février 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01395_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A a demandé le versement par l'Etat, au titre de la protection fonctionnelle, d'une provision de 2 362,96 euros couvrant ses frais de justice, s'élevant à 1 962,96 euros, et la réparation de son préjudice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - les observations de Me Fiat, représentant Mme B, et de Me Louche, représentant la commune de Saint-Michel-les-Portes ; Considérant
Source officiellePage 3 sur 27