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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00124_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B A, ressortissant albanais né le 20 mai 1983 à Kraj Rec (Albanie), est entré irrégulièrement en France le 15 décembre 2016, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
alors d'acquérir les parcelles en cause, que ce classement, et l'aménagement prévu pour ce secteur dans le cadre de l'OAP, étaient justifiés par le projet de développement incluant la réalisation du RER
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; les énonciations des paragraphes n°20, n°30, n°80, n°100, n°220 et n°270 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-REC-EVTS
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00034_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00818_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa situation est entièrement régie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01455_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. La rapporteure, A.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01730_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00585_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02677_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00427_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller, - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure public, - et les observations de Me Debris pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02693_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Jean-Christian et Georges C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01450_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France à raison de liens personnels et familiaux, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04120_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet () à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet
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