l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

pour la construction et l'extension de son établissement industriel ; - en retenant les valeurs d'origine des biens ayant fait l'objet de la cession partielle et non la valeur nette comptable au moment

administratif lui prête ; depuis son incarcération, il n'a aucun lien avec sa famille restée au Maroc ; il a de nombreux cousins en France ; il justifie avoir travaillé et ne peut le faire pour le moment

A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au moment où elle a statué sur la situation de la requérante, la préfète du Tarn disposait d'éléments d'information suffisamment précis sur son état

hiérarchique, que les frais de remise en état du matériel agricole d'occasion n'ont pas été pris en compte dans le calcul du montant des provisions constituées, dès lors qu'ils n'étaient pas connus au moment

Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (…) 2.

Il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'au moment de son interpellation à Montpellier le 21 décembre 2022 par les services de police, M.

A n'est pas en mesure de justifier de son identité, de sa nationalité et de son âge au moment de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ; les documents qu'il fournit à l'appui

une activité transhumante d'élevage d'ovins qui sont, en période estivale, en pâturage sur l'alpage de Lanchâtra, situé dans le parc national des Ecrins, sur le territoire de la commune de Saint-Christophe

de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment

aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ainsi que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peuvent, à tout moment

refus de prorogation de la validité du permis de construire au visa duquel il a été pris et avec lequel il constitue une opération complexe ; l'exception d'illégalité pouvait donc être invoquée à tout moment

Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, a, par un arrêté du préfet de l'Aube du 9 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture le 9 avril suivant, reçu

Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, a, par un arrêté du préfet de l'Aube du 29 juillet 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même

l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment

pas commencé à courir ; - en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, un acte administratif obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment

Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de

séjour portant la mention " travailleur temporaire " doit comporter le contrat de travail ou d'apprentissage en cours d'exécution ou bien l'autorisation de travail se rapportant à un nouvel emploi au moment

Enfin, la seule production d'une promesse d'embauche actualisée " au moment de la procédure " selon les termes de la requête d'appel ne suffit pas à démontrer que le refus opposé à la demande d'admission