CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01194_20230414
14 avril 2023
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune du Vésinet a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
au regard de la garantie de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ainsi que le rappelle la doctrine administrative BOI-CF-INF-30-20, n°s 100 et 110 ; - subsidiairement, il y a lieu de déduire
2ème chambre
DCA_23PA03035_20250122
22 janvier 2025
L'administration invite, en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».
4ème Chambre
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
les conditions, notamment de délai, dans lesquelles a été sollicité et délivré l'avis de l'oto-rhino-laryngologue le 29 mars 2011.
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
lorsqu'il lui avait été demandé d'intervenir dans ce secteur le 19 novembre 2020 en début de matinée ; le fait qu'il ait pu constater l'existence de deux zones distinctes ne lui permettait pas, en soi, de déduire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
Si la SARL JMF fait valoir qu'un délai inférieur à trente jours s'est écoulé entre la notification de la décision prise par l'administration à la suite de l'avis de la commission des impôts directs et
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
E résident dans le lotissement des Cloires et que Mme G est propriétaire du domaine des Cloires, sur le territoire de la commune de Chârost, au plus proche du site d'implantation, à environ 700 mètres.
4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
l'académie de Créteil de procéder à la reconstitution de sa carrière et à sa réintégration juridique au 1er janvier 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
D..., pour en déduire que l’ONIAM pouvait prétendre à l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique pour un montant de 1 980 euros ; - le tribunal ne pouvait, après avoir à bon
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
B a été rattrapé à deux reprises et avait alors clairement indiqué son intention de retourner chez lui.
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet sommaire est réputé validé.
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01495_20240625
DCA_23TL01761_20240625
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé.
DCA_23TL01762_20240625
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
disposition du 2 janvier 2015, même émis avec " réserves ", puisse être regardé comme valant " constatation de la conformité des ouvrages " au sens de cet article, dès lors que les parties ont clairement
Page 3 sur 22