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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01006_20220819
19 août 2022
19 août 2022
autre étudiant qui souhaitait effectuer un stage en institut thérapeutique éducatif et pédagogique démontre les entraves apportées aux étudiants pour faire accepter leurs stages ; - le manque de clarté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
entachés de plusieurs erreurs de fait ; - ils méconnaissent l'article 7 du règlement européen n°178/2002 du 28 janvier 2002 ; - ils sont entachés d'une erreur de droit en raison de leur manque de clarté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02822_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
VIIIème arrondissement, au 59 rue de Gutenberg dans le XVème arrondissement, au 15 rue Georges Picquart dans le XVIIème arrondissement, au 8 rue de Cotte dans le XIIème arrondissement, au 68 rue de Cléry
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à l'orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque identifiées, le dépistage des anomalies chromosomiques fœtales du premier trimestre de la grossesse associe une mesure de la clarté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'emploi réellement exercé ; - l'article 26 du décret du 28 janvier 2021 sur lequel est fondée la décision litigieuse est entaché d'une erreur de droit au regard des principes constitutionnels de clarté
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des articles 18 et 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa rédaction applicable ; - le dispositif prévu par l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les principes de clarté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02331_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mme A B, titularisée à compter du 1er juin 2009 au grade de rédacteur territorial sur l'emploi de directrice du CCAS de Saint-Clar, a été placée en congé maladie imputable au service rétroactivement à
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme : 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
réception d'une décision de radiation ne comportant la mention d'aucun délai en vue de sa contestation pendant le délai de contestation de la décision de révocation a rendu inintelligible, par manque de clarté
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01164_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C, représenté par Me Claeys, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de le réintégrer
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des articles 18 et 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa rédaction applicable ; - le dispositif prévu par l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les principes de clarté
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01946_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 4127-34 du code de la santé publique : " Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - la Province Sud a commis une faute en édictant la délibération n° 41-2013 du 5 décembre 2013 en méconnaissance de l'objectif de sécurité juridique et de clarté de la norme ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'acquisition d'un immeuble lui appartenant par la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris ; - la décision de refus d'admission de son pourvoi en cassation est contraire aux principes de clarté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B... a déposé une demande de permis de construire et de démolir le 7 juin 2018, en vue de la démolition d’une maison existante dénommée villa Clarté et de la construction d'un bâtiment composé de deux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
lettre de fin d'instruction de la PAC 2015 ne mentionnait aucune anomalie, la sanction financière qui lui a été infligée pour l'année PAC 2017 n'est pas suffisamment motivée et reflète un manque de clarté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00450_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu - la lettre reçue le 21 mai 2024 par laquelle Maître Clara Prélaud signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
portent atteinte à la liberté du travail, domaines qui relèvent du domaine de la loi en application de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; elles méconnaissent également les objectifs de clarté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
conformes à la Constitution ; - la question de constitutionnalité n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02037_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut de clarté quant à la mention des voies et délais de
Source officiellePage 3 sur 13