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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 65 A du code des douanes : « L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur (…) par le fonds européen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R.198-10. - « …La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n'a pas été notifié régulièrement dans les délais de reprise, la simple copie de l'avis de mise en recouvrement adressée " après coup " au cabinet
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité (…) ». 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
sont réputés avoir émis un avis favorable. ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00603_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R.198-10. - " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date
Source officielle2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
président de la métropole Nice-Côte d'Azur ont supprimé une des deux voies cyclables de circulation de la chaussée de la route à grande circulation des quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, de Lunel, de la Douane
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
service n'ont pas été soumis à un débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a rejeté une hypothétique réclamation et émis un avis
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - le délai d'un an prévu par l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales a commencé à courir à compter de la notification des avis de dégrèvement du 7 février 2017 ; -
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les impositions en cause ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 31 novembre 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'identifier la déclaration en douane correspondante. / Lorsque l'intermédiaire est habilité ou autorisé à déclarer en douanes et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
août 2023 sous le n° 23PA03829, présentée par Me Dal Farra pour la SCP UGCC Avocats, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des douanes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient notamment que : - la preuve du dépôt d'une réclamation préalable peut être apportée par tous moyens, et notamment par la production de la réclamation datée, accompagnée de l'avis de dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par des mémoires, enregistrés les 6 et 10 mars 2023, l'Agence de service de paiement (ASP), représentée par Me Doukhan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
première instance n'ont pas statué sur le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition au titre de l'année 2012 était irrégulière dès lors que la commission départementale des impôts, qui a rendu un avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
par le seul exercice du droit de communication auprès de la DNRED ; - l'administration a procédé, de fait, à une vérification de comptabilité des sociétés d'exploitation, sans envoi préalable d'un avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il incombe enfin au contribuable qui soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé n'a pas été signé par lui d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de circulation aérienne militaire et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné.
Source officiellePage 3 sur 17