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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les horodateurs, ils ne se rapportent pas tous à des agissements relevant de l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en vertu de l'article 322-1 du code pénal, qui réprime le délit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Delort pour la commune de Dernancourt. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme B soutient que les sommes qu'elle a reçues de la société civile immobilière Meriem, correspondant à trois dépôts d'espèces effectués le 9 octobre 2012 et le 20 août 2013 et à la remise d'un chèque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00249_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné à cinq reprises entre 2018 et 2021 pour des faits de violences sur sa compagne, de menace de délit, d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05687_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
France pendant de nombreuses années, malgré une obligation de quitter le territoire français et une mise en demeure de quitter le territoire français notifiées en février 2021 et août 2022, jusqu'au dépôt
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01028_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
il n'a pas été précédé d'un examen réel de sa situation, conduisant à l'omission de faits substantiels ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - en faisant obstacle au dépôt
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
qu'elle aurait pu obtenir dans d'autres établissements ne justifiaient pas de perdre les avantages qu'elle tirait de la centrale de trésorerie de la société SAP SE ; - le taux moyen appliqué aux dépôts
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'indemnité accordée par le tribunal au titre des troubles dans les conditions d'existence de 6 000 euros à 10 000 euros et le préjudice de jouissance subi sur la période de janvier 2018 à la date du dépôt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00858_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
. / L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
public par le dépositaire ou l'un de ses subordonnés et de destruction de document concernant un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’entrave à la circulation, du délit de dégradation de biens avec circonstance aggravante, du délit d’entrave à la liberté du travail, du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
les titulaires de comptes de leurs droits, et qui ont été directement et spontanément reversées à la Caisse des dépôts et consignations par l'organisme bancaire de la société.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01289_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôt et consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02725_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
que le rejet implicite de son recours hiérarchique et a enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d'octroyer à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, la caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à soutenir que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A cette fin, dans un délai raisonnable suivant le dépôt du rapport d'expertise, l'arrêté en litige a interdit temporairement l'accès de l'immeuble à tous ses occupants et ordonné sa mise en sécurité dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00975_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
été condamné à cinq ans de prison en 2012 pour des violences aggravées avec arme, en réunion et avec préméditation commises en 2010 puis à trois ans de prison en 2013 pour recel de bien provenant d'un délit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02726_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le désistement d'instance de la Caisse des dépôts et consignations est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officiellePage 3 sur 689