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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle a décliné cet objectif en deux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) visant à la préservation de la vocation agricole des espaces de production et à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01398_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01432_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ces orientations sont déclinées en thématiques et en objectifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00849_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
en litige ne lui sont pas applicables en l'absence de constitution de sections syndicales d'organisations représentatives au sein de l'entreprise ; elle n'était pas tenue d'adopter un plan d'action destiné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01433_20230825
25 août 2023
25 août 2023
l'arrêté du 26 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'arrêté du 26 janvier 2022 en tant que le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
devenue n° 1015, n° 980 n° 605 et n° 889 et section ZB n° 209 en zone Ue spécifiquement dédiée à la réalisation d'équipements publics, et institué notamment deux emplacements réservés, l'un, n° 14, destiné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02898_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par des arrêtés du 23 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01189_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00248_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des constructions existantes suivants : (…) b) Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 151-27 ; pour l’application du présent alinéa
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le ministre de l'intérieur a produit le 19 février 2025 des observations par lesquelles il décline sa compétence pour défendre la légalité de la décision préfectorale en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01828_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
octobre 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02486_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels la préfète des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
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