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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01625_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01664_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01265_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la société Coupole Finance est titulaire d’un contrat de location exclusive des droits d’exploitation de marques et dessins conçus par M. et Mme A....

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22522_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00282_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03078_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02894_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

.* 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01030_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00436_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

. (…) » L’article R. 190-1 du même livre dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00123_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02597_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

avant leur mariage en 2022 ni d'une intégration particulière dans la société française tandis que rien ne s'oppose à ce que le couple, eu égard à sa nationalité commune, puisse développer, s'il le désire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00265_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le phénomène de dessication, auquel est exposé ce terrain, pouvant, il est vrai, conduire à un retrait des argiles qui le composent, n'a néanmoins pas pu à lui seul conduire à de tels désordres.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1977 : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01761_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du code du patrimoine, en émettant des " recommandations ou des observations " en vue d'une modification du projet " à la marge ", portant sur le volume des deux derniers étages sous combles, sur le dessin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03803_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03805_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01273_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord

Source officielle

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HUBERT, Elodie, Michelle, Désirée

SIREN 108101296Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

30/07/2026

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Créations

TALMA, Amélie Martine Gabrielle Désirée

SIREN 107627077Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

28/07/2026

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Modifications diverses

MARCHE, Ophélie, Désirée

SIREN 941403776Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

28/07/2026

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Dépôts des comptes

DÉSIRÉE

SIREN 829609932Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/07/2026

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Radiations

TAHAR, Caroline, Désirée

SIREN 845076314Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

28/07/2026

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