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C, représentés par Me Ah-Fah demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01828_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

rémunération de la production du spectacle en France durant cette période, selon un versement en quatre échéances prévu au point 7 qui indique que " Ce montant correspondra à la rémunération totale de Fan

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01599_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

L'association Xivents, qui a pour activité l'organisation d'événements appelés " convention de fans " destinés aux amateurs de séries télévisées américaines, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00830_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

B fait valoir que l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII est entaché de vice de procédure, dès lors que la signature de l'avis est en fac-similé, qu'il n'est pas démontré que les médecins ont

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00417_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

A C, représenté par Me Ah-Fah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 17 juin 2021

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03473_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

français et fixant le pays de renvoi : - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins produit en défense, qui comprend une signature apposée sous la forme d'un fac-similé

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00061_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Delcayrou, dont le nom et la fonction sont mentionnés avant l'apposition du fac-similé de sa signature.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Elle soutient que : - le contrôle d'identité de Mme B est illégal dès lors qu'il s'agit d'un contrôle " au faciès " ; - les procès-verbaux d'audition de Mme B sont entachés de nullité dès lors que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02229_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B a produit un acte de naissance portant le n° 135 du 27 novembre 2020 délivré par les services compétents de la commune de Guegneka-Fana.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02451_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Elle soutient que : -la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de l'OFII a été signé par le biais d'un fac-similé numérisé de la signature des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

B aurait été retardée du fait de l'illégalité de ces dispositions, alors, d'une part, qu'il a fait l'objet d'un ajournement à la session de la FAE organisée en mars 2011 faute d'avoir validé l'unité de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01952_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

D... et son épouse Mme B..., accompagnés de leur enfant né en 2017, sont entrés en France en octobre 2018 avec un visa long séjour « pers. adm. tech. service » ou « fam. pers. adm. tech. service » « carte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00730_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B, représenté par Me Ah-Fah, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement du 12 février 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de mettre à la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02026_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

A a répondu : " Je ne fais pas partie de la catégorie de ces gens-là. Ils se sont trompés ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02064_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

B, représenté par Me Ah-Fah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03941_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NT03941 le 18 décembre 2022 M. et Mme B, représentés par Me Ah-Fah, demandent à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02587_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

l'avis du collège des médecins de l'OFII a été signé personnellement par les trois médecins qui en sont membres et de justifier que la plateforme utilisée pour apposer leur signature sous la forme d'un fac-similé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02626_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) produit par le préfet que les signatures des trois médecins membres de ce collège ont été apposées sous la forme d’un fac-similé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01951_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été rendu après délibération entre ses membres et que cet avis n’est signé par les trois médecins désignés que par le biais d’un fac-similé

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