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A B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103398 en date du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02013_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00282_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00413_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

A, représenté par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 012 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21288_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

B D, à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 7 septembre 2023.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00275_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B, représenté par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 552,36 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00284_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B, représenté par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 627,46 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00290_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01021_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 novembre 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01541_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

L'association Xivents, qui a pour activité l'organisation d'événements appelés " convention de fans " destinés aux amateurs de séries télévisées américaines, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01355_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

D A et à Me Fanny Sarasqueta. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21531_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

A B, à Me Fanny Misslin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. Fait à Toulouse, le 19 janvier 2023. Le président de la 4ème chambre, D.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03074_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

A, représenté par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, cette somme de 8 123 euros

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03075_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03166_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, Mme B, représentée par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03167_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00236_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2021 et 25 août 2023, la commune de Muttersholtz, représentée par Me Fady, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00468_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02598_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00703_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

C A, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 février 2024, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

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