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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02713_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C ne saurait s'en prévaloir, dès lors qu'une telle occupation se ferait en infraction de l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée ; - aucun des autres moyens soulevés par l'intimé n'est fondé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
année le jour anniversaire du bail en tenant compte du dernier résultat d'exploitation et que, " dans l'hypothèse où le résultat d'exploitation du dernier exercice clos à la date anniversaire du bail ferait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A, au moyen tiré de ce que sa vulnérabilité ferait obstacle à son transfert aux autorités maltaises.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01760_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'année 2018, en classes de 5ème, CE1 et CP, et poursuivent leur scolarité à la date de ces arrêtés en classes de baccalauréat professionnel, 4ème SEGPA et 6ème, ils n'établissent aucune circonstance qui ferait
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice ne peut utilement soutenir que le caractère notoire s'attachant à une seule partie du nom revendiqué, soit " Richelieu " en l'espèce, ferait obstacle à la reprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 février 2020, le 26 novembre 2020 et le 11 octobre 2021, la SAS Duret et la SCI Les Jars, représentées par Me Ferrant, demandent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01645_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B fait valoir qu'il a été victime d'une agression et qu'une procédure pénale est toujours pendante contre son agresseur, que son éloignement ferait obstacle à la réalisation d'expertises nécessaires pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La commune du Vigan et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ont convenu que leur accord du 16 mai 2022, résultant d'une procédure de médiation à l'initiative de la cour, ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03649_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Une cour administrative d'appel ne peut se prononcer sur la demande d'une personne, comme le ferait une administration, pour lui attribuer une pension d'invalidité comme le demande M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00742_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir et dans le cas où le tribunal ne ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025 la commune de Moliets-et-Maa représentée par Me Ferrant, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérantes d’une somme de 3 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A, représenté par Me Ferrant, conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
détention des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Nice en date des 8, 9 et 10 février 2010 autorisant les visites domiciliaires dans des immeubles respectivement situés à Saint-Jean-Cap Ferrat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00014_20240829
29 août 2024
29 août 2024
renseignement le 20 mai 2023 et a été victime d'une agression sexuelle et de sévices corporels, ces éléments ne suffisent pas à démontrer la véracité de ses allégations quant aux poursuites dont il ferait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01462_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il ferait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La SCI Côte Turquoise, qui est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office et l'a informée de ce qu'elle ferait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Alors que son épouse et ses jeunes enfants ont la même nationalité que lui et qu'il ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Hongrie, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2023 et le 5 septembre 2024, Mme A C et la société Pilema, représentées par Me Ferrant, demandent à la cour : 1°)
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
. 2131-16 et L. 2131-17 du même code, ne prévoit l'occupation sans autorisation d'un bâtiment comme constitutive d'une contravention de grande voirie ; - la seule circonstance que le local occupé ferait
Source officiellePage 3 sur 142