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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00393_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Si Mme B établit le lien de filiation entre elle et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Le 2 novembre 2018, Mme B... a déposé une demande de renouvellement de passeport pour sa fille.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01854_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

I E G, de Mme H E G et du jeune J E G, ainsi que les liens de filiation qui les unissent à Mme C.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01508_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Pour justifier de l'identité de Mme G H et de son lien de filiation à son égard, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03110_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En premier lieu, Mme A soutient que le tribunal a mis en cause le lien de filiation unissant son enfant à son père de nationalité française qui n'était pas contesté par le préfet.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01768_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que : - dans le respect de l'article 47 du code civil, l'état-civil de l'enfant, et son lien de filiation à l'égard de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02549_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour a été sollicitée, le 10 décembre 2018, en faveur de Mme A F D, présentée comme sa fille.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014407

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Filiation médicale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01737_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme A H a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le consul général de France à Bamako a refusé la délivrance d'un passeport au bénéfice de sa fille

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03510_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

supplétif rendu par le tribunal de Grand-Bassam indique que l'enfant E est la fille de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02567_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D... démontre vivre avec Mme E..., ressortissante italienne, dont il a eu une fille, C..., née en 2004, et justifie également de la scolarisation en France du jeune A..., fils de Mme E... et, comme elle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02258_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance, au profit de sa fille

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00503_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

n'a pas mentionné son existence dans sa demande d'asile, son fils était majeur à la date de l'arrêté, elle n'habite plus avec lui depuis 2017 et la nécessité de la présence de l'intéressée à ses côtés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02971_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

a rejeté sa demande de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport de sa fille, C....

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01588_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... a demandé en son nom et au nom de son fils, D... A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03341_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

entre sa fille et M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00522_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

avec sa fille alléguée n'étaient pas établis. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01793_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée sur le territoire français le 23 août 2023 accompagnée de sa fille mineure, née le 3 juillet 2009.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00697_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - le lien de filiation avec sa fille est établi par possession d’état ; - contrairement à ce qu’a soutenu le ministre, l’acte de décès du père de sa fille n’est pas irrégulier

Source officielle

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