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Si le secteur de l'avenue du 8 mai 1945 où se situe le terrain comprend des constructions souvent assez anciennes, il n'est pas caractérisé par une homogénéité particulière du bâti, en terme de gabarit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02275_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Toulon-Provence-Méditerranée de permission de voirie n° 2020-113 du 1er septembre 2020, autorisant l'entreprise " la Pelle et la Benne " à effectuer des travaux de création d'un accès à la place de la Gabinière

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01492_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

actualisé de demande d’autorisation ; le préfet, en refusant de saisir le ministère sur le projet modifié, a méconnu la procédure d’autorisation environnementale ; - les compléments que le changement de gabarit

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01249_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03592_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et l’accord franco-gabonais

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01319_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

C, ressortissant gabonais, est entré sur le territoire français le 22 septembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa " étudiant ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00541_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Si l'arrêté du 19 septembre 2022 n'a pas modifié la hauteur maximale du projet, qui culmine toujours à 18 mètres, il a en revanche modifié son gabarit, notamment sa toiture et ses façades sud-ouest et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03504_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

tenu compte de tous les éléments pour examiner son insertion professionnelle en France ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2.2 et 3.1 de la convention applicable aux ressortissants gabonais

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21727_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

le refus de séjour est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur l'absence de caractère réel et sérieux des études, alors même que cette condition n'est pas prévue par l'accord franco-gabonais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01278_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Dans la bande de constructibilité principale *et en premier rang* / Les constructions présentent une simplicité de volumes dont le gabarit prend en considération les constructions environnantes, et ceci

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00611_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023 sous le n° 23BX00611, Mme C, représentée par Me Gaborit, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00466_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Par une requête enregistrée le 10 février 2020 sous le n° 20BX00466 et un mémoire enregistré le 15 juin 2020, Mme C, représentée par la SCP Denizeau, Gaborit, Takhedmit et associés, demande à la cour :

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. " et aux termes de l'article R. 111-18 du même code : " Lorsque, par son gabarit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01221_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes de l'article UG.10.2.1., 3° de ce règlement : " Gabarit-enveloppe au droit des voies non bordées de filets aux documents graphiques du règlement : / Le gabarit-enveloppe se compose successivement

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Par ailleurs, si M. et Mme A... allèguent que leur construction s’inscrit dans un gabarit défini par un plan incliné à 45 degrés, les dispositions précitées de l’article U.10 du règlement prévoient que

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01193_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

de navigation dès lors qu'ils sont amovibles ; / aucune surélévation n'est autorisée au-delà d'un tirant d'air de cinq (5) mètres sauf autre gabarit prescrit par la voie sur laquelle il stationne. ()

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02872_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

au Nord, dont la partie ouest sera de même gabarit et même hauteur que le premier volume, comportera une partie est de gabarit R+3 et d’une hauteur totale d’environ 14,50 mètres, correspondant à environ

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00950_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Les premiers juges ont examiné ce moyen en tenant compte de la hauteur de la construction, de son volume et de sa forme, tous ces éléments participant à la définition de son gabarit.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04387_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

termes de la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2017 listant les modifications à apporter entre le projet arrêté et le projet à approuver, selon lesquels la création de ce secteur Uag à gabarit

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