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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Article 2 : L'Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01880_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du département du Gard au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01256_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sceaux, ministre de la justice ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01810_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 3 mai 2022 et le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00151_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03158_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Du silence gardé à la suite de ce recours est née le 30 mai 2021 une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prévaut d'un courrier de cette dernière indiquant s'opposer au changement de nom sollicité par MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01672_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare se désister de sa requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 10 des statuts de l'association " Uzège - Pont du Gard durable ", approuvés par son assemblée générale constitutive le 11 juin 2010 et déposés auprès des services de la préfecture du Gard le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02865_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - la requête de la commune de La Garde est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune critique du jugement attaqué ; - les moyens soulevés par la commune de La Garde ne
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02669_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête à fin de sursis à exécution présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A ce syndicat mixte s'est substituée la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, dont fait partie la commune de Tresques (Gard).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le mas provençal actuel est situé 436 chemin des Gauds, sur le territoire de la commune de Mons.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de 6 708 m², situé 41 avenue Charles de Gaulle à Aurillac.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Article 2 : Le département du Gard versera la somme de 750 euros à Mme B et la même somme à M. B, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B D F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02516_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a retiré son titre de séjour, l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00708_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
du Gard sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 3°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 de la préfète du Gard l'informant de la délivrance prochaine d'une
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par acte des 5 et 27 mai 2015, le département du Gard a donné à bail emphytéotique à l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard un ensemble immobilier comprenant notamment un immeuble
Source officiellePage 3 sur 618