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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00111_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
faire un don au profit de couples ou de femmes seules voulant procréer dès lors qu'il n'est pas atteint d'une pathologie transmissible ; il est victime d'un abus de confiance de la part du CECOS ; les gamètes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
S'agissant du désordre relatif aux bacs à galets et décors : 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sécurité sociale, le tribunal a procédé à un calcul erroné du coût capitalisé du renouvellement de l'appareillage ; c'est également à tort qu'il a appliqué le taux du barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
et un mémoire en réplique enregistré le 25 avril 2025, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société FSB Service, représentée par Me Gallet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03260_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 du préfet du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la somme de 5 621,15 euros de frais de couches du 23 octobre 2018 au 31 décembre 2022 et de la somme de 21 374, 79 euros correspondant à la capitalisation de ces frais selon le barème 2022 de la Gazette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01553_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 de la préfète de la Haute-Vienne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02826_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Limoges du 20 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
) à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, la somme de 169 135,99 euros ainsi qu’un capital de 10 620 euros multiplié par l’indice viager de capitalisation publié à la Gazette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ils font valoir que : - il y a lieu d’appliquer le barème de capitalisation issu de la Gazette du Palais de 2022 à 0 % ou, subsidiairement, celui issu de la Gazette du Palais de 2025 au taux de 0,5
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02664_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2201100 du 17 août 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) à titre principal, de surseoir à statuer et transmettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler le rapport de manquement administratif du 23 janvier 2024 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02100_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par arrêté préfectoral du 19 novembre 1996, la société Ouest concassage a été autorisée à exploiter une installation de concassage située avenue Rivière des galets sur le territoire de la commune de Saint-Paul
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D, soit 758,17 euros, du montant de l'euro de rente, fixé à 8,24 par le barème publié par la Gazette du palais en 2025 pour un homme âgé de 78 ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - le tribunal a fait usage du barème de capitalisation de la Gazette du palais de l'année 2022 alors qu'il convient de prendre en compte le référentiel de l'ONIAM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00382_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00653_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 et régularisée le 7 mai 2024, Mme A, représentée par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00075_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 octobre 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00521_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, ressortissant haïtien, né le 9 novembre 1989 à Anse-à-Galets (Haïti), est entré en France le 16 février 2013, selon ses déclarations, sans toutefois pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00530_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme B, représentée par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officiellePage 3 sur 18