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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
permis de construire du 8 février 2018, qui avait reçu en partie exécution, était valide ; – l’arrêté contesté est illégal en tant qu’il ne porte pas sur la régularisation des travaux de démolition du mazot
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
Il identifie, à ce titre, le secteur nord de la commune de Rivedoux-Plage, constitué notamment des lieux-dits de La Palisse, le Fond du Purais, La Mérente, les Bragauds et Les Goguettes, comme situé en
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
règlement du plan local d'urbanisme de Megève ; - l'arrêté doit être annulé en tout état de cause pour méconnaissance du e) de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - en ce qui concerne le mazot
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
A... et Mme C... et à tous occupants de leur chef de libérer le logement situé 3, rue Manet, à Villepinte, dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : I.
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Drevet-Lapassade, substituant Me Goguelat, pour la société Cocody.
Juge des référés
ORCA_24DA02394_20250930
30 septembre 2025
cour administrative d’appel : I - Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 sous le n° 23DA02394, le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, représenté par Me Malet
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
Il ressort du cahier des charges de la MAET " PL_BR01_GC1 " relatif à la limitation de la fertilisation sur cultures, produit par la requérante, qu'en contrepartie de la perception d'aides financières,
7ème chambre
DCA_22PA01475_20230104
4 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme C, représentée par Me Mazeas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005273 du 1er décembre 2021 du Tribunal
3ème chambre
DCA_22PA02645_20231003
3 octobre 2023
Le 12 janvier 2020, l'équipe de football féminine de l'association sportive Mazères Uzos Rontignon (ASMUR) a reçu celle du club du Paris Saint-Germain dans le cadre des 16èmes de finale de la Coupe de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 25 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Justine Mallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
L'EARL La Barbière, exploitation agricole, a sollicité le 14 mai 2012, le bénéfice d'aides au titre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET), financées majoritairement par des crédits
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
A l'exception de deux mazets, cette parcelle n'est pas bâtie et est entourée de tous ses côtés par d'autres vastes terrains non bâtis, à l'exception d'un petit mazet existant sur la parcelle AC n° 257
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
Grenoble a relevé que les constructions autorisées, implantées sur une unité foncière constituée des parcelles cadastrées section E n°s 490, 2115 et 2117, dont l’accès s’effectue par la rue Jacques Marret
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00018_20230306
6 mars 2023
B, représenté par Me Justine Mallet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
savoir la société Boutet Pourrier Chervier, ès qualités d'architecte et mandataire, la société Settec, ès qualités de bureau d'études techniques (BET), cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Maret
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, sous le n° 22VE02592, Mme C épouse A, représentée par Me Mayet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01534_20240104
4 janvier 2024
A, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 mai 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02671_20240313
13 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A D et Mme C D, représentées par la SELARL Mayet D, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
DCA_23TL02863_20250213
13 février 2025
Chabert, président, - et les observations de Me Mazeas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23TL00917_20250306
6 mars 2025
A, représenté par Me Mazel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de délivrer le permis de
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OLIVER & GOGUEL-MAZET
la société a pour objet l'exercice en commun par ses associés de la profession d'avocat, telle qu'elle est réglementée par la loi et les textes en vigueur.
18/01/2026
Voir →