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Gomez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01207_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

le syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres et 48-49 Quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt, représenté par Me Chamard de la SCP d'avocats Bouyeure - Baudouin - Daumas - Chamard - Bensahel - Gomez-Rey

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02075_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02003_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A M'Benga, représentée par Me Goma Mackoundi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03309_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre 2022 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02884_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

A, représenté par Me Maurin-Gomis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet de la Gironde

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03889_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, Mme A, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2020 du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, la commune de Fouqueure, représentée par Me Gomez, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01576_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 19 août 2022, Mme C, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2022 du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01900_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, Mme B D, représentée par Lavalette Avocats Conseils, agissant par Me Gomez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02766_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Goma Mackoundi, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 juillet 2023 de la présidente

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02786_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02444_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

B, représenté par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Vienne ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00239_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

A, représenté par Me Maurin-Gomis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 janvier 2025 sauf en ce qu'il a annulé l'interdiction de retour ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00311_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02829_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

l'instruction et notamment des différents procès-verbaux d'auditions tant de l'intéressée, des clientes de l'établissement que de la gérante ou de sa fille, que Mme A C, travaillait en qualité de " gommeuse

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02971_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 décembre 2022 et le 16 août 2023, la société Azur Biotraitement, représentée par Me Gossement, doit être regardée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00076_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00357_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

établir l'identité des demandeurs de visas, ont été produits leurs passeports congolais, un jugement supplétif d'actes de naissance rendu le 18 octobre 2019 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02471_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

B, représenté par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 28 août 2020 modifiant son affectation

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