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Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, la commune de Flexanville, représentée par Me Gontier, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 2

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01751_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 novembre 2020, le 12 novembre 2021 et le 14 février 2022, la SCI Catlobahiac, représentée par me Gonthier, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00460_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

à partir de l'alignement ou de la marge de recul inscrite au plan de zonage, la distance d'isolement par rapport à la limite séparative est égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (prise à la gouttière

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02970_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Enfin, en se bornant à soutenir que deux poutres dépassent du mur sans protection et que la toiture n'est pas pourvue de gouttières, l'appelante n'apporte aucun élément de nature à établir que les travaux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00946_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

- son projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme applicable ; - il est justifié de circonstances spéciales tenant à l'existence d'une précédente enseigne apposée au-dessus des gouttières

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00216_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02857_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02141_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

et Mme A, désaffectées depuis de nombreuses années, sont dans un état de vétusté, largement ouvertes, avec une toiture en état de délabrement avancé, par endroit percée et bâchée, et non équipée de gouttière

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02186_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

dû être enlevé ou le danger signalé ; -elle a subi lors de cet accident un traumatisme crânien et un traumatisme dentaire ; ces blessures ont notamment nécessité, sur plusieurs mois, le port de gouttières

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 3 octobre 2022, la SA BNP Paribas, représentée par Me Bruno Gouthière et Me Hélène Desforges-Aslan, demande à la Cour

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00991_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

pour l'installation d'un nouvel escalier, la dépose et l'évacuation de lambris en vue de la réalisation de travaux relatifs à une extension au-dessus d'un garage, au changement d'une toiture et de gouttières

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D’autre part, s’agissant des eaux pluviales, le projet prévoit qu’elles seront récupérées par les gouttières en bas de pente pour être dirigées vers le vallon au sud du projet, ce qui fait l’objet d’une

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

naturels, le patrimoine bâti, la qualité des paysages, des sites et du patrimoine des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du territoire de la Communauté de Communes de Segré et Château-Gontier

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Il résulte toutefois de l'instruction que la société a entamé ses travaux sans certitude sur le retrait de la gouttière en temps utile pour ne pas avoir à les fractionner.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01191_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

En tout état de cause, s'il ressort du rapport de diagnostic de l'état des réseaux du lycée qu'une des gouttières situées contre la parcelle de l'immeuble du 16 rue du Rocher comporte de " multiples fissures

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

du sous-sol situé au-dessus du niveau du terrain naturel ; - il méconnait l'article 10 UCA du PLU en ce qu'il convient de mesurer la hauteur du bâtiment à compter du chéneau central et non des gouttières

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02792_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Rapport de suivi et PV réception du collège d’experts sur ses préconisations effectuées de travaux (purge, projection d'un enduit, création toiture et gouttière, ajout mire cible et couture d’angle) sur

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

première fois devant la cour, établissent que les trois hommes précités de cette fratrie se sont engagés aux côtés des opposants au régime syrien à compter de 2011 alors qu'ils résidaient ensemble en Goutha

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21973_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00768_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet

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