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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
En second lieu, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois.
4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
/ () III.- Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
sanitaires et vestiaires, ainsi qu'un appartement dont le loyer est fixé à 176, 06 euros par mois.
Juge des référés
ORCA_24VE00013_20240919
19 septembre 2024
délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00237_20240529
29 mai 2024
B, représenté par Me Reine Wak-Hanna demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2320129/8 du 12 décembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant
ORCA_23VE02308_20250227
27 février 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un
ORCA_24PA03843_20241122
22 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme B, représentée par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2405244 du 26 juillet 2024 du tribunal
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Valros a refusé de délivrer à l'entreprise agricole à responsabilité limitée A B - Domaine des Creisses un permis de construire pour la transformation d'un hangar
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00496_20230403
3 avril 2023
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois
ORCA_24VE01884_20240905
5 septembre 2024
le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02114_20220701
1 juillet 2022
d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Moriat a délivré, au nom de l'Etat, à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Mercier un permis de construire un hangar
1ère chambre
DCA_25PA00552_20251009
9 octobre 2025
Luynes vers le quartier rise en charge de la radicalisation du centre énitentiaire La Santé- aris et, d’autre art, la décision du 15 octobre 2023 ar laquelle le même ministre a renouvelé our six mois
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - la requête a été introduite dans le délai de recours de deux mois indiqué dans la notification du jugement attaqué ; - il a été habilité, par une autorisation à ester
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
A pour la réalisation d'un hangar agricole avec garage, entrepôt, local de production et bureaux sur cette même parcelle .
3ème Chambre
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
A, de la commune de Hamars et de la SARL ACEMO une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
classées pour la protection de l'environnement sur ce point ; - le maire est personnellement intéressé à l'opération dès lors que les services de l'Etat recommandaient de prévoir l'implantation du hangar
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02265_20230207
7 février 2023
B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_24VE01524_20241205
5 décembre 2024
B, représenté par Me Wak-Hanna, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02785_20230221
21 février 2023
fixant son pays de destination, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de trois mois
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Congénies a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'implantation d'un hangar
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