Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet

français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble et la cour administrative d'appel de Lyon.

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission

Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet

B lui-même, l'administration ayant reconnu le 11 mars 2014 l'existence du droit fondé en titre du moulin de Paschou, il n'y a pas de litige sur ce point.

Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français, que

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte clairement des pièces du dossier qu'un chemin, dénommé " impasse des Moulins " dans certaines pièces, dessert la parcelle cadastrée section , et donne accès à la rue Jean Moulin.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la commune de Sacy-le-Petit, représentée par Me Jean-François Leprêtre, demande à la cour : - de rejeter la requête de l'association SASAPE et autres

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 6 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B..., ressortissant marocain né le 29 septembre 1986, est entré en France le 26 juin 2023, muni de son passeport revêtu d’un visa de court séjour valable du 20 juin 2023 au 17 décembre 2023.

, ne permet pas de regarder cette demande comme formée en vue de la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de français, alors que la case " Conjoint de français " n'a pas été cochée dans

L’enfant a donc été retiré de l’école Jean Giono à compter du 15 décembre 2017. Il a alors été pris en charge par un pédopsychiatre à Marseille à compter du 6 décembre 2017.

Moulin au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'appelant se prévaut de sa présence continuelle sur le territoire français depuis six ans à la date de la décision attaquée, du fait qu'il a réalisé la majeure partie de sa scolarité en France ainsi que

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus