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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00433_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'autre part, si l'intéressé soutient que sa famille ne peut retourner en Albanie du fait des menaces de mort reçues par elle sur le fondement de la coutume du Kanun, il ne le démontre pas. Enfin, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00014_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme C B, ressortissante albanaise, née le 6 septembre 1988 à Kander (Albanie), est entrée en France le 29 septembre 2021, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00520_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Kante, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, ressortissant ivoirien, né le 26 juin 1993 à Kani (Côte d'Ivoire) et entré irrégulièrement en France le 8 janvier 2023, a sollicité l'asile le 18 janvier suivant.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03465_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B, représenté par Me Kadima Kande, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2104854 du 25 mai 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02986_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
De plus, ainsi d'ailleurs que l'a relevé la Cour nationale du droit d'asile, selon le kanun, la famille de la victime d'un meurtre peut seulement se venger en prenant pour cible des hommes.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Mme D..., ressortissante ivoirienne née le 15 décembre 1975 à Kani et titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 15 mai 2029, a sollicité, le 30 décembre 2021, auprès de l’OFII, le bénéfice du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03854_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme A, représentée par Me Kadima Kande, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105032 du 7 juillet 2022 du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C, représenté par Me Kante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B C, ressortissant algérien, né le 25 février 1989 à Kaous (Algérie), est entré en France le 3 février 2018, muni d'un visa de court-séjour valable du 1er janvier 2018 au 25 mars 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03268_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En second lieu, si M. et Mme A soutiennent avoir été contraints de fuir leur pays d'origine, en raison des menaces de mort imputables à une autre famille albanaise, selon la tradition du " kanun ", les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Kante, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, ressortissant albanais né le 5 avril 2001 à Kander (Albanie), qui déclare être entré en France le 17 septembre 2016, muni de son passeport biométrique, a été confié, par une ordonnance du tribunal pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme C, représentée par Me Kante, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
y être persécutée du fait de son appartenance au groupe social des femmes kosoviennes, ni que son époux et elles seraient susceptibles de faire l’objet de représailles au titre de la tradition du « kanun
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03496_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La seule évocation de la situation générale prévalant au Kosovo ne suffit pas à établir qu’il serait susceptible de faire l’objet de représailles au titre de la tradition du « kanun », étant rappelé que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01045_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
enfants, scolarisés en primaire à la date de la décision attaquée, seraient contraints de vivre reclus dans leur pays d'origine dès lors que la famille serait menacée en vertu du code coutumier du " kanun
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01223_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Kante, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00104_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., auteur d’un meurtre en Albanie, est visé avec l’ensemble de sa famille par des menaces émanant de la famille de la victime en vertu de la loi du Kanun.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01571_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme F, entrée en France à l'âge de vingt-cinq ans, fait valoir qu'en raison des menaces qui pèsent sur sa vie en Albanie et de " l'obligation dictée par le Kanun pour son époux de vivre cloîtré sous peine
Source officiellePage 3 sur 4