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lui a confié la mission de délivrer aux entreprises remplissant les conditions fixées par un référentiel qu’il a validé la mention RGE qui permet notamment aux clients des entreprises disposant de ce label

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03564_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Energie Positive de Réduction Carbone E+C- (niveau E3C1) (ou équivalent) pour la performance énergétique ; / Labellisation Effinature niveau " Pass " ou Biodiversity niveau " Base " (ou équivalent) pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00864_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 23 février 2022 et le 1er avril 2022, Mme A, représentée par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02056_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

par une demande enregistrée le 2 novembre 2020, de condamner la société Europe Service à lui verser la somme de 237 960 euros en compensation des sommes indûment payées pour l'acquisition de deux laveuses-décapeuses

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02277_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

qui a été l'objet d'un appel à projet lancé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), présente les dimensions nécessaires à l'exploitation de cette activité sous un tel label

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05424_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

logements, il est exigé les certifications cumulatives suivantes : / Certificat NF Habitat HQE (Cerqual), BEE+ (Prestaterre), Habitat neuf (Promotelec) (ou équivalent aux certificats cités) ; / Labellisation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03471_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

C A, représenté par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304712 - 2304717 du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01284_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

B C A, représenté par Me Lasbeur, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01285_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme B C A, représentée par Me Lasbeur, demande à la cour d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00041_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Khaled Lasbeur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 14 mai 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01422_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

astreinte de 100 euros par jour de retard, le diplôme de 5ème année, parcours " gouvernance européenne ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation en organisant une nouvelle session de la matière " Label

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

dépossédés de la grande majorité de leurs activités de soins de proximité et la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la réorganisation est inadaptée par rapport à la labellisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02276_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

B, représenté par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01487_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

A, représenté par Me Lasbeur, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

pression SAS, de whisky et de rhum, quant aux tarifs du gin Gibson, du rhum Saint James, de la vodka Poliakov et des verres de vin et quant aux dosages de 5 cl pour le whisky Clan Campbell, le whisky Label

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00161_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01782_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

A... a travaillé à partir de février 2022, cette expérience était limitée à la date de l’arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière de laveur automobile. 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02623_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01953_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Si cette zone Ap est ainsi bordée de constructions sur deux côtés et, sur un troisième côté, donnant sur le chemin rural dit des Lateux, de parcelles également classées en zone urbaine, dont certaines

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