relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout

créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés au taux légal

créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés au taux légal

F G, agissant en son nom propre et qualité de représentant légal de A et Clément G, M.

mai 2016 et au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 juillet 2016 jusqu'au 29 novembre 2021 ; - de verser à M.

relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout

du moulin de Lège et sa consistance légale ; 3°) puis d'annuler cette décision ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 29 mai 2019 ; 4°) et de fixer la consistance légale du droit

En ce qui concerne la consistance légale du droit d'usage fondé en titre : 4.

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis A une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur la substitution de base légale opérée par l'administration, et ne pouvaient pas se fonder sur un fondement légal abandonné par l'administration

attachées au nouveau fondement légal ; - les soultes perçues en contrepartie de l’apport des titres de la D... à la société Groupe A... ne pouvaient légalement être soumises à l’impôt sur le revenu

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et 15 février 2021, Mme E C veuve D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale

avocate, demande à la cour : 1°) d'ordonner l'entière exécution de l'ordonnance n° 19VE01850 du 11 septembre 2019 en condamnant la commune de La Garenne-Colombes à lui verser les intérêts au taux légal

relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Ces documents étaient dépourvus de légalisation. En cours d'instance, M.

de payer les intérêts de retard majorés de cinq points de l’intérêt au taux légal prévu par l’article L. 311-5 du code monétaire et financier.

Thirode ZI, Me Hervé Dechriste, en sa qualité de liquidateur de la société Auxiliaire de la Métallerie et la société Janton à lui verser une somme de 3 153 207,91 euros, assortie des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier