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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01422_20230426
26 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03043_20230224
24 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
1ère Chambre
DCA_24VE01499_20251104
4 novembre 2025
fondamentales ; il y a lieu d’abroger l’arrêté contesté, devenu contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
exerçant en ville ; - les décisions portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'établissement.
DCA_23NC02086_20250401
DCA_23NC02087_20250401
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
dans la commune de Tigy puisqu’il s’agit d’une zone de désert médical, ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à l’exécution de la décision de suspension de son exercice en tant que médecin libéral
Juge des référés
ORCA_25VE00529_20251120
20 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
DCA_22LY02125_20240321
21 mars 2024
discrimination, liée à sa situation de handicap et à sa nationalité algérienne ; - le refus litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23NC02430_20241105
5 novembre 2024
D A tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale ", sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas d'un visa de long séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03133_20230327
27 mars 2023
2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour " entrepreneur-profession libérale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03812_20241031
31 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03613_20220408
8 avril 2022
période de deux ans sur le territoire français et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01518_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - la décision implicite de refus est insuffisamment motivée ; - le secteur des professions libérales constitue une multiprofession n'entrant ni dans le cadre juridique défini par
ORCA_25BX02665_20260225
25 février 2026
2°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du préfet de La Réunion ; 3°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale
DCA_24LY00444_20250403
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre
DCA_22NT00519_20221014
14 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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