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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A... reproche aux premiers juges d’avoir indiqué, au point 5 du jugement attaqué, qu’il n’est « pas contesté » que le boulevard des Arbousiers constitue « une coupure d’urbanisation avec le lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
certificat d'urbanisme du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles a déclaré non réalisable un projet de changement de destination d'un bâtiment agricole existant situé 1796 chemin des Loubes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B... un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison individuelle, avec un garage et une piscine, sur la parcelle cadastrée section C n° 603 et constituant le lot n° 10 du lotissement « Le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
justifiant la création de la parcelle AP 713 dès lors que l'arrêté de division délivré le 13 juillet 2007 était caduc du fait de la non réalisation des travaux ; si cet arrêté n'est pas caduc, le dossier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Maxime Louis représentant la société Parc éolien du Moulin de la Tour. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00349_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
urbanisme ont été modifiées en ce que le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse est devenu directement opposable tant en ce qui concerne l’application des dispositions afférentes à la loi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ainsi impactée, les parcelles mentionnées par la commune n'étant pas dans une situation comparable ; le règlement national d'urbanisme n'était pas applicable, le plan d'occupation des sols n'était pas caduc
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le plan d'occupation des sols de la commune du Rouret étant devenu caduc à compter du 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, le maire du Rouret a, en application
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des charges de ce lotissement est nécessairement devenu caduc au plus tard à la date d’entrée en vigueur de cette loi et qu’en conséquence le dossier de déclaration préalable n’avait pas à mentionner
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2018/092 du 22 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a exercé son droit de préemption sur le bien sis 42 avenue Louis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ces avis, le préfet du Gard a considéré que les projets de lotissement envisagés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
quittances de loyers d'une autre propriété aux caractéristiques similaires dès lors qu'il est interdit de proposer à la location un bien qui n'est pas construit ; - ils pouvaient espérer raisonnablement louer
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
date de la décision contestée, la commune de Dinard était dépourvue de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, son plan d'occupation des sols étant devenu caduc
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La SCI Bois-le-Roi BC a acquis le lot n° B de ce lotissement dénommé « Clos Emile Juliot » situé 19 rue des Foucherolles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
comme un acte inexistant ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est illégal, voire inexistant, en ce que le permis de construire est devenu caduc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C et de 75 mètres pour le permis demandé par Mme C, compte tenu de la distance les séparant d'une logette existante située en bordure du lotissement contigu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de Lyon d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Villevocance a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d’aménager déposée le 14 avril 2023 en vue de la création d’un lotissement
Source officiellePage 3 sur 5